"L'employeur ne peut pas se dispenser de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche par la production de la déclaration annuelle d'activité des salariés mentionnant la date exacte d'embauche.
Dans cette affaire, un syndicat avait fait citer devant le tribunal correctionnel le gérant de plusieurs sociétés au titre de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l'embauche et par mention, sur le bulletin de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
L’Urssaf avait notamment constaté que la déclaration préalable d'embauche de certains salariés n'avait été réalisée que postérieurement à l’embauche. Aucun élément de nature à établir que cette formalité aurait été effectuée à une date antérieure n'ayant été fourni par l’employeur, le juge en a déduit que le délit de travail dissimulé était caractérisé, l'intention frauduleuse de l'employeur s'induisant de la seule absence de déclaration aux organismes sociaux.
Le gérant et les sociétés contrevenantes sont condamnés à différentes amendes pour travail dissimulé, ainsi qu’à une condamnation solidaire à indemniser le syndicat.
Référence
Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-86985"
Rappel : La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié).Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé et entraîne une pénalité de 1 062 € par salarié concerné.
L'Urssaf ou la MSA adresse un récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours suivant la réception de la DPAE.Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié.
Cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration.Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de DPAE, lors de la signature d'une convention de stage.