Décret n°2015-981 du 31/07/2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé :
"Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement."
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
Besoin d'informations supplémentaires? Profitez des conseils d'un Expert et d'une consultation gratuite - CABINET DEBAT à Toulouse
Tél. 05.61.57.98.21 - www.cabinetdebat.com
Nos services en gestion de patrimoine :
https://www.cabinetdebat.com/gestion-patrimoine-toulouse-31