TVA, chiffre d'affaires : Auto-entrepreneurs, les seuils à ne pas dépasser
En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création.
Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.
Pour 2018, le seuil est de :
- 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
- 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 170 000 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 70 000 €.
Attention : Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui n'ont pas été modifiés.
En effet, si le plafond de revenus pour rester auto-entrepreneur a bien été doublé en 2018, celui de l'exonération de TVA reste inchangé. Au-delà de 82.800 euros de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et de 33.100 euros pour les services, il faudra ajouter la TVA.
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Un auto-entrepreneur devra au cours d'une même année facturer sans TVA puis avec TVA une fois qu'il aura franchi le seuil.
10%, 20%? Quel taux de TVA appliquer?
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