"Les TPE sont également visées par les sanctions : illustration.
Une entreprise de traduction de 9 salariés est condamnée par la CNIL :
à payer une amende de 20 000 €
à la publication de la condamnation pendant 1 an
et à la mise en conformité de son dispositif dans un délai de 2 mois, assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard
La CNIL demandait à l’employeur :
de déplacer les caméras de sorte qu’elle ne filment plus en continu les employés ;
d’informer ses salariés de la présence d’une vidéosurveillance ;
et d’instaurer une traçabilité des accès à la messagerie professionnelle.
Cette condamnation fait suite à un contrôle de la CNIL, organisé à la suite de plaintes de plusieurs salariés, suivi d’une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 2 mois."
Source : http://www.infodoc-experts.com - 26/06/2019
Délibération CNIL n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000038629823&fastReqId=946473298&
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