"Cette protection s’étend à l’état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, sous réserve du respect d’un certain formalisme.
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.
La salariée bénéficie alors d’une protection absolue, pendant ces périodes, contre la rupture de son contrat.
Faut-il encore que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée mentionne expressément l’état pathologique lié à la grossesse, la seule mention ‘'contractions utérines, fatigue'‘ n’étant pas à cet égard suffisante."
Source : www.infodoc-experts.com - social 10/10/2022
RÉFÉRENCES
Cass. soc, 14 septembre 2022, n° 20-20819
https://www.courdecassation.fr/decision/6322cebf39bd63fcb09450f1?search_api_fulltext=20-20819&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=