Un crédit d’impôt est octroyé aux bailleurs qui renoncent à percevoir leur loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit de leurs locataires particulièrement impactés par la covid 19. Une foire aux questions mise en place par l’Administration répond à certaines interrogations.
Parmi les conditions pour en bénéficier, l’entreprise locataire doit notamment :
Prendre en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné par décret. Les entreprises ayant exercé une activité de « click and collect » ou de « drive » pendant le mois de novembre sont éligibles.
Lorsqu’il existe des liens entre le locataire et le bailleur, ce dernier devra justifier des difficultés de trésorerie du locataire en cas de contrôle, pour bénéficier du crédit d’impôt.
RÉFÉRENCES
www.infodoc-experts.com - 07/01/2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753611
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_20