"L’employeur ne peut s’acquitter de son obligation du paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime de rendement.
Les juges confirment ainsi leur position dans une affaire où, ni le nombre d’heures supplémentaires, ni le montant afférent (heures supplémentaires + majorations + indemnités de CP) n’étaient remis en cause.
Les juges estiment que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.
L’employeur doit donc être condamné à verser un rappel pour heures supplémentaires qui, dans le cas d’espèce, s’élevait à près de 50 000 euros."
Source : https://www.infodoc-experts.com/ 02/03/2021
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 3 février 2021, n° 19-12193
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043134007?page=1&pageSize=10&query=19-12193&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT