Les dirigeants qui cèdent leur titre pour leur départ à la retraite ont un délai supplémentaire d’un an entre le départ à la retraite et la cession des titres.
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise, lors de leur départ à la retraite, bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement s’applique que la plus-value soit imposée au PFU ou au barème progressif de l’IR.
Le dispositif est prorogé et s’applique aux cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021 disposent d’un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres lorsque ce départ en retraite précède la cession. Ce délai est ainsi porté à 3 ans (au lieu de 2 ans)."
Sources : www.infodoc-experts.com - Fiscalité - 10/01/2022
RÉFÉRENCES
Article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640