"La location qui s’apparente à de l’hôtellerie est soumise à la TVA.
Tel est le cas lorsqu’au moins trois des quatre prestations suivantes sont fournies : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Mais la double circonstance qu’une société a été constituée avec notamment pour objet social l'activité de loueur en meublé professionnel et qu'elle a souscrit, dès l'origine, des déclarations de TVA ne suffit pas à établir qu'elle avait l'intention d’exercer une telle activité, d’autant plus qu’elle ne produit pas de grille tarifaire relative à la location et n'est pas en mesure de justifier qu'elle a effectué les diligences nécessaires pour proposer ce bien en location avec prestations para-hôtelière."
Source : www.infodoc-experts.com - 03/09/2020