"Le respect des délais est une condition de fond pour bénéficier des exonérations.
La mise en place d’un intéressement nécessite le respect d’une procédure stricte :
Conclusion de l’accord avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet
Dépôt de l’accord auprès de l'administration dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Dans cette affaire, une entreprise a fait l’objet d’un redressement car cette seconde condition n’a pas été respectée. L’accord a bien été conclu dans les délais, mais il a été déposé avec un retard d’un mois (dépôt le 12 novembre 2014, pour une date limite au 15 octobre 2014).
L’Urssaf a opéré un redressement de 407 000 € de cotisations et majorations de retard dues au titre de l'intéressement versé aux salariés sur l’exercice comptable allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
La Cour de cassation confirme le redressement au motif que l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt, soit à compter de l’exercice comptable suivant sa mise en place (1er avril 2015 – 31 mars 2016)."
Source : www.infodoc-experts.com - 17/05/2022 - social
RÉFÉRENCES
Cass. 2e civ. 12 mai 2022, n° 20-22367
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045802529?init=true&page=1&query=20-22367&searchField=ALL&tab_selection=all