"La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de ce principe.
En raison de son comportement fautif, un salarié se voit notifier, après entretien préalable, une mise à pied disciplinaire de 5 jours, ainsi qu’un changement d’équipe et d’horaire.
La Cour de cassation, constatant l’application de 2 sanctions au même comportement fautif, rappelle que les 2 sanctions doivent être annulées.
Le salarié concerné peut ainsi obtenir notamment un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied."
Sources : 19/05/2021
Infodoc-experts
Cass. soc. 31 mars 2021, n° 19-25538