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"L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. L’annonce publique d’un licenciement avant la tenue de l'entretien s’analyse en un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et série...

Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ? 09/12/2019 Certaines infractions routières commises par le salarié peuvent être mises à la charge de l’employeur dès lors qu’elles ont été provoquées par ses instructi...

"Le montant de l’Acre des micro-entrepreneurs est réduit tant dans sa durée que dans son montant. Un décret supprime, pour les créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2020, la prolongation de l’exonération en 2ème et 3ème année d’activité pour...

"À l'approche des fêtes de fins d'années, de nombreuses entreprises attribuent des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou, en son absence, directement par l’empl...

"Événements particulièrement appréciés, les "pots" d'entreprise organisés notamment pour les fêtes de fin d'année (Noël, vœux de bonne année, galette des rois, etc.) sont des moments particulièrement attendus par les salariés, mais ils doivent êt...

18 Nov 2019

"Le financement du régime d'assurance chômage intègre désormais un mécanisme de "bonus/malus"[1] par lequel le Gouvernement entend adapter le taux de cotisations des entreprises en fonction du nombre de leurs salariés s'inscrivant à Pôle emploi....

"Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. Caractéristiques de la SCI Capital La loi ne prévoit pas de capital minimum. Associés Une SCI doit compter au minimum deux associés, qui peuvent être i...

"La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME et le sera bientôt pour les TPE à par...

Abattement fixe : précisions sur les conditions relatives à la date de cessation de fonction et de départ à la retraite du cédant Le bénéfice de l'abattement sur les plus-values sur titres de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite est notamment...

"Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisati...

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