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Travailler chez un concurrent durant les congés payés est constitutif d’une faute grave


"Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté perdure et tout manquement peut être sanctionné.

Dans cet arrêt rendu le 5 juillet 2017 une salariée, qui a travaillé durant ses congés payés pour une entreprise concurrente sur un poste similaire, a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Selon la salariée l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un quelconque manquement à l’obligation de loyauté dans la mesure où il ne démontrait avoir subi aucun préjudice.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle énonce que l’exercice pendant ses congés payés de fonctions identiques à celles occupées au sein de la société, pour le compte d’un concurrent intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, est un manquement à son obligation de loyauté. Elle poursuit en indiquant que ces agissements sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise, et ce, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de démontrer l’existence d’un préjudice.

Le licenciement pour faute grave est donc justifié."


Références

Cass. soc. 5 juillet 2017, n°16-15623

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