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Le régime fiscal de jeune entreprise innovante (JEI)

"Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.


Conditions à respecter :


Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :


- être une PME ;

- être indépendantes (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement) ;

- ne pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités ;

- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.



Avantages fiscaux de la JEI :


Les JEI peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

  1. d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

- exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire) ;

- puis exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.


2. de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales


L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR) ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).


> L'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.


Par ailleurs, les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.


Procédure spécifique de rescrit :


Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l'entreprise.


A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d'obtenir un accord tacite de de l'administration en cas d'absence de réponse après un délai de trois mois.


> À côté des avantages fiscaux, le statut de JEI ouvre droit également à des exonérations sociales."


Source : Fiche Fiscale infodoc-experts.com | Février 2020



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