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Le crédit d'impôt recherche : les principes généraux

"Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas. La mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions rappelées dans cette fiche.


Quelles sont les entreprises concernées ?


Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent ainsi bénéficier du CIR, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Il en est de même pour les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale, les sociétés exonérées d’impôts sur les bénéfices au titre d’un régime spécifique (entreprises nouvelles, ZFU, etc.) ou encore des associations fiscalisées.


Depuis le 1er janvier 2013, les PME peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines de leurs dépenses d'innovation.


Quelles sont les activités de recherches éligibles ?


Les opérations de recherche doivent intervenir dans le domaine de :

> La recherche fondamentale ;

> La recherche appliquée ;

> Ou encore du développement expérimental.

Les opérations de recherche englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances et les porter au-delà de l'état de l'art connu, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications.


La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffisent pas à définir des activités de R&D.


Quelles sont les dépenses éligibles ?


La liste des dépenses éligibles est limitative. Elle comprend notamment :

> les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche ;

> les dépenses de personnel ;



> les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 43 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements affectées aux opérations de recherche ;

> les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics ou privés agréés ;

> les frais de défense brevets ;

> les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an ;

> les dépenses de normalisation.


Comment est déterminé le CIR ?


Le CIR est assis sur les seules dépenses annuelles de recherche. Il se calcule par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Son montant est égal à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche, puis à 5 % au-delà.


Comment est utilisé le CIR ?


Le CIR est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a exposé les dépenses de recherche.


L’excédent de CIR non imputé fait naître une créance sur le Trésor de même montant. Cette créance est remboursée à l’issue d’une période de trois ans, si elle n’a pas pu être imputée sur l’IS ou l’IR correspondant à cette période.


Elle est toutefois immédiatement remboursée pour les entreprises nouvelles, les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.


Comment sécuriser le CII ?


Une procédure spécifique de rescrit permet à l’entreprise de s’assurer qu’elle peut bénéficier de ce crédit d’impôt. Cette demande peut être déposée jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. L’administration a l’obligation d’y répondre dans un délai de trois mois, l’absence de réponse dans ce délai valant accord tacite."


Source : Fiche Fiscale - Infodoc-experts.com - Janvier 2020



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