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REPRISE D’ACTIVITE : La protection des salariés présentant un risque de développer une forme sévère

"REPRISE D’ACTIVITE / ÉPISODE 1 :

La protection des salariés présentant un risque de développer une forme sévère du COVID-19


Le 11 mai 2020 sonnera pour beaucoup, comme la reprise d’une (véritable) activité.


Dans cette optique et parce que cette reprise devra s’accompagner de mesures mises en œuvre en faveur de la protection de la santé de son personnel, la connaissance des

prescriptions édictées en la matière par le Gouvernement est cruciale.



Épisode 1 de notre série de notes techniques sur la reprise d’activité, la protection des

salariés présentant un risque de développer une forme sévère du COVID-19.


Depuis le 1er mai 2020, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces salariés basculent depuis cette date, dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.


Sont placés en position d'activité partielle, les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :


Motif 1 - Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

Motif 2 - le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que visée précédemment;

Motif 3 - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.


Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à SARS-CoV-2 sont, en plus des personnes âgées de 70 ans et plus et des femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse, les personnes répondant aux critères suivants :


- les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents

d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

- les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications ;

- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

- les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

- les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormoniothérapie) ;

- les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses, chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 40kg/m² mais aussi IMC > 30kg/m²)

- les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu4 ou ayant un antécédent de splénectomie.


La nécessité d’un certificat médical pour partie de ces salariés


Pour le personnel relevant du motif 1 ou 2 :


Étape 1 - Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.

Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie et dont l’arrêt est en cours d’arrêt au 30 avril, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter ;


Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par

un médecin (en ville ou à l’hôpital), elles doivent le contacter pour se voir remettre le certificat d’isolement.


Étape 2 - L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN).


Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.


Pour le personnel relevant du motif 3 (arrêt pour garde d’enfant) :

Le salarié n’aura pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.


L’employeur procède une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN.


L’indemnisation allouée aux salariés


Indemnisation de base :


Les taux d’indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun

de l’activité partielle. Le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de

sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net).

L’employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à

70% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite

de 70% de 4,5 SMIC.


Indemnisation complémentaire allouée par l’employeur :


Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :


- Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement

soumises au même régime social que les indemnités légales ;

- Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.


Dans le cas où l’indemnité légale est inférieure à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.


Exemple 1 : Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 28,42 euros (40,60*70%).


Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 euros.


L’indemnité totale de 40,60 euros est donc supérieure à la limite de 31,97 euros. Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. 3,55 euros des indemnités complémentaires bénéficieront également de ce régime social applicable aux revenus de remplacement puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 euros.


8,63 euros (40,60 - 31,97) seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité puisqu’ils portent l’indemnité globale au-delà de la limite de 31,97 euros.


Exemple 2 : Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 42,63 euros (60,90*70%).


Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié.

L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 18,27 euros. L’indemnité totale est de 60,90 euros qui est donc supérieure à la limite de 31,97 euros. Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %.


Les indemnités complémentaires (18,27 euros/heure) seront intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.


Incompatibilités


Pas de cumul avec l’indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de

sécurité sociale.


Pas de cumul avec une activité professionnelle pour le compte de son employeur,

même en télétravail.


Certification d’isolement


Pour pouvoir continuer, à compter du 1er mai, à bénéficier d’une indemnisation de leur arrêt de travail comme personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable, les salariés devront fournir à leur employeur un certificat d’isolement.


Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter ;


Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par leur médecin, elles doivent contacter leur médecin pour se voir remettre le certificat d’isolement.


Le médecin sollicité à cette fin devra :


- S’assurer que la personne est bien salariée. En effet, pour les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les stagiaires de la formation professionnelle et les assurés relevant du régime des artistes auteurs, le médecin devra continuer à établir un avis d’arrêt de travail dans les conditions habituelles ;

- Remettre à l’assuré un certificat comportant les informations figurant sur le modèle ci-après."



Par Me Laurent DUCHARLET

Avocat à la Cour


SELARL Laurent DUCHARLET

Société d’avocat

22 Boulevard Vincent Auriol

31170 Tournefeuille

T: +33 (0) 5 61 50 61 12

@ : ducharlet.avocat@gmail.com

Barreau de Toulouse – Case n°450

www.ducharlet-avocats.fr





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