Dans le cadre de la lutte contre la fraude, un décret du 17 décembre 2016 concerne, d’une part, la carte d’identification des salariés du BTP visant les employeurs établis en France et hors de France et, d’autre part, les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage faisant appel à un prestataire de service établi hors de France.
Le décret permet l’entrée en vigueur de la carte d’identification des salariés du BTP et autorise le traitement des données nécessaires à sa mise en œuvre. Les employeurs et donneurs d’ordre concernés ont deux mois à compter du 18 décembre 2016 pour effectuer la déclaration visant à obtenir la carte d’identification. Néanmoins, le site Internet dédié précise que le dispositif fera l’objet d’un déploiement progressif, pour les entreprises établies en France, suivant une logique territoriale.
Le site permet de s’inscrire pour être informé des dates de mise en œuvre effectives ( https://www.cartebtp.fr/demande-de-carte/acces-pas-a-pas.html).
Par ailleurs, les dispositions relatives à la carte d’identification des salariés dans le BTP font l’objet de quelques ajustements. Ainsi, la déclaration de détachement vaudra déclaration pour l’obtention de la carte d’identification. L’employeur devra au préalable informer les salariés des données personnelles transmises lors de cette déclaration. La carte d’identification ne sera délivrée qu’après paiement de la redevance et transmission des informations demandées par l’union des caisses de France Congés Intempéries BTP (photo, nature du contrat, numéro d’autorisation de travail notamment).
Enfin, concernant le détachement de salariés en France par un prestataire établi hors de France, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage n’ayant pas pu obtenir une copie de la déclaration préalable de détachement, doit faire une déclaration subsidiaire auprès de l’inspection du travail dans les 48 heures suivants le début du détachement. Le décret précise que cette déclaration doit être réalisée de manière dématérialisée, à compter du 1er avril 2017, via le téléservice « SIPSI ».
Références