top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

Modalités d’identification des salariés en cas d’infractions routières



Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende.







Selon un arrêté, l’employeur peut s’acquitter de cette obligation :

  • soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin, joint à l’avis de contravention ;

  • soit en ligne, sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ( http://www.antai.fr).

Quel que soit le procédé déclaratif retenu, l’employeur devra indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule sauf exceptions (vol du véhicule, usurpation de plaque d’immatriculation, etc.).


Cette procédure de signalement concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique. Un décret du 28 décembre 2016 liste les infractions visées. Il s’agit de l’usage du téléphone, du non- respect des vitesses maximales, des distances de sécurité ; etc.


Références






Mots-clés :

Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page