La loi Macron du 6 août 2015 a mis en place un nouveau cadre juridique pour la carte d’identité professionnelle des salariés du BTP. Après le décret du 22 février 2016, le dispositif est maintenant « bouclé » avec la publication d’un arrêté au Journal officiel du 21 mars 2017.
Pour les salariés d'entreprises établies en France, le déploiement démarre le 22 mars dans les régions de la Zone 1, qui concerne les entreprises dont le siège social se trouve dans les régions Nouvelle Aquitaine ou Occitanie.
Pourquoi une Carte BTP ? À qui est-elle destinée ? Comment l'obtenir ? Comment est-elle contrôlée ?
Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.
Les structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion) sont concernées par l’obligation dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers.
Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux :
aux entreprises de travail temporaire établies en France,
aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France,
aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
La Carte BTP comporte, dans tous les cas, les informations suivantes :
les nom, prénoms et sexe du salarié,
la photo du salarié,
la raison sociale ou le nom de l’employeur,
le numéro SIREN,
le logo de l’entreprise, si elle le souhaite,
un numéro de carte et sa date de délivrance,
les coordonnées de l’UCF CIBTP.
La Carte BTP anciennement délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP aux salariés des entreprises de bâtiment et de travaux publics peut être utilisée sur les chantiers jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Carte BTP. À compter de cette entrée en vigueur, toutes les anciennes cartes sont invalidées et les employeurs doivent demander la nouvelle Carte BTP pour leurs salariés.
Coût - La Carte BTP fait l’objet d’une redevance unitaire appliquée à toute demande de carte, conformément aux dispositions du décret du 22 février 2016. Le montant de la redevance est de 10,80 euros par carte demandée. Cette redevance est due par l’employeur (ou, le cas échéant, par l’entreprise utilisatrice) au moment de la demande.
Sanctions - En cas de manquement à son obligation de déclaration ou à ses obligations d’information, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice d’un intérimaire détaché) est passible d’une amende administrative, d’un montant maximal de
2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an). Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 € (c. trav. art. L. 8291-2).
Vous pouvez faire la demande de carte pour vos salariés en créant un compte sur le site www.cartebtp.fr
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Questions-réponses :
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Guide de la collecte de photos :
Ce document vous indique quels critères suivre pour prendre des photos conformes à la norme requise pour la Carte BTP et contient un mode d'emploi détaillé de l'application mobile Carte BTP Photo. Facultative, cette application facilite la prise et la mise au format des photos. Télécharger le document
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