Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentation harmonisée pour l’ensemble des employeurs. Une présentation différente est prévue selon que le salarié est cadre ou non-cadre.
Clarification de l’intitulé des rubriques
Les différentes lignes de cotisation sont regroupées par risque couvert (santé, accident du travail, retraite, famille, assurance chômage…). Par ailleurs, les contributions faisant l’objet de cotisations uniquement patronales sont regroupées dans une rubrique commune.
Suppression de différentes rubriques
Afin de simplifier le contenu du bulletin de salaire, différentes rubriques auparavant obligatoires (référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale…), sont supprimées.
Ajout de nouvelles mentions informatives
Afin de permettre au salarié de mieux appréhender le contenu de son bulletin de salaire, de nouvelles mentions doivent y figurer, afin notamment de l’informer du montant total des exonérations et exemptions de cotisations sociales dont a bénéficié l’employeur. Une information générale sur le coût total du travail doit également figurer sur le bulletin.
Enfin, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les bulletins de salaire à compter de 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Sanctions
Le non-respect de cette nouvelle réglementation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales.
Date d'entrée en vigueur
Le nouveau bulletin de paie clarifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés, et à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des employeurs.
La mise en œuvre de la nouvelle présentation obligatoire des bulletins de salaire est complexe, et doit être anticipée afin d’élaborer les nouvelles maquettes de présentation des bulletins de paie dans le respect de la réglementation. Elle nécessite par ailleurs des actions de communication vis-à-vis des salariés.
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