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DSN : Fin de la période de tolérance de l'URSSAF

"DSN : annonce de la fin des tolérances !

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.


En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables. L’Urssaf diffuse un tableau récapitulatif des sanctions applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives.


Elle confirme également que la tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontraient des difficultés à démarrer en DSN, n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017. Les pénalités sont donc applicables depuis cette date.


En cas de difficultés avec l’Urssaf, la saisine du médiateur peut être envisagée dans les régions où il a été mis en place."


Source : infosocial.experts-comptables.com



CONSULTEZ ICI le tableau des Pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives



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