L'activité de formation professionnelle continue est une opération économique qui par nature est soumise à la TVA. Pour autant, cette activité peut être exonérée de TVA sous réserve de l'obtention d'une attestation.
ORGANISMES CONCERNÉS, MODALITÉS D'OBTENTION ET EFFETS DE L'ATTESTATION
1.1 Organismes concernés
Afin d'obtenir l'exonération de TVA, toutes les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander l'attestation quelle que soit leur forme juridique.
1.2 Modalités d'obtention de l'attestation
Les organismes dispensateurs de formation doivent faire leur demande auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La demande doit être présentée sur un imprimé n° 3511 à produire en quatre exemplaires.
Pour obtenir l'attestation, les personnes de droit privé doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir souscrit la déclaration préalable ou avoir obtenu un des agréments prévu au code du travail ; - être à jour de leurs obligations de dépôt d'un bilan pédagogique et financier ; - exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le Code du travail.
CONSÉQUENCE DE L'OBTENTION DE L'ATTESTATION : L'EXONÉRATION DE TVA
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande par la Direccte mais l'exonération ne vaudra que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Une fois l'attestation obtenue l'exonération de TVA s'impose au formateur qui ne pourra pas y renoncer.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET SOUS-TRAITANCE
Selon l’administration, en cas de recours à la sous-traitance si le sous-traitant n'est pas lui-même titulaire d'une attestation d'exonération, il ne peut pas bénéficier de celle de son donneur d'ordre pour exonérer de TVA sa prestation.
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