"Obligation d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel : le Conseil constitutionnel s’est prononcé !
Suite à un arrêt du 20 novembre 2017, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur le fait de savoir l’article 151 septies VII du Code général des impôts n’était pas contraire à la Constitution.
Pour mémoire, l’article 151 septies VII du Code général des impôts prévoit que le statut de loueur en meublé professionnel est conditionné au fait d’être inscrit en cette qualité au RCS. Ce statut permet notamment d’imputer les déficits constatés au titre de l’activité sur le revenu global qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette disposition a été contestée en ce qu’elle serait contraire au principe de garantie des droits et au principe d’égalité devant les charges publiques, car seules les personnes ayant la qualité de commerçant peuvent être immatriculées au RCS.
Saisi de l’affaire, le Conseil constitutionnel juge qu’en « subordonnant le bénéfice de l’exonération à l’inscription au RCS, le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l’activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel en bénéficient. »
Dès lors, les dispositions de l’article 151 septies du Code général des impôts qui subordonnent le bénéfice de l’exonération au fait d’être inscrit au RCS ont été déclarées contraires à la Constitution.
Cons. const. Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017689qpc.htm
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