Demande de congé sabbatique : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle ouvert aux salariés remplissant certaines conditions. Le salarié doit le demander au moins 3 mois à l’avance et l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre (art. L 3142-28 et s. C. tr.).
Dans une affaire du 14 décembre 2017, la Cour de cassation précise que l’absence de réponse de l’employeur à la demande de congé sabbatique vaut acceptation de sa part. Il en va ainsi même si le salarié n’a pas respecté le délai de 3 mois pour formuler sa demande.
Dans cette affaire, le salarié avait sollicité un congé sabbatique de 6 mois le 8 août 2012, pour un départ le 15 septembre 2012, sans respecter le délai de 3 mois fixé par les textes. L’employeur soutenait qu’il s’était entendu verbalement avec le salarié pour que le salarié prenne exceptionnellement un congé d’un mois au lieu de la période de 6 mois envisagés, ce que le salarié contestait.
Le salarié a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant de ne pas avoir réintégré son poste de travail, sans justification, à l’issue de ce mois.
Pour la Cour de cassation, à défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours, son accord était réputé acquis. Le fait que le salarié l’ait informé tardivement de la date de son départ ne pouvait le dispenser de lui répondre. De ce fait, l’employeur ne pouvait considérer que le salarié avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi alors qu’il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique prévue le 15 mars 2013. Le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Rappelons que depuis le 22 décembre 2017, les textes prévoient expressément que l’absence de réponse de l’employeur à une demande de congé sabbatique au terme d’un délai de 30 jours vaut accord de l’employeur (art. L 3142-30 C. tr.), ce qui n’était pas le cas à l’époque des faits.
Cass. soc. 14 décembre 2017, n° 16-24027 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036218071
Source : infodoc-experts.com - Article du 08/02/2018
