"La sécurité sociale des indépendants, dans un communiqué de presse du 24 février 2018, réagit au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris du 22 février 2018, qui réaffirme l’obligation de s’affilier à la sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants qui seraient dans une procédure illégale de désaffiliation sont invités à rétablir leur situation en prenant contact par téléphone : 3698 (artisans, commerçants) ou au 08 09 40 00 95 (professions libérales) ou encore par courriel via l’adresse suivante : http://www.secu-independants.fr/en-region/coordonnees .
La sécurité sociale des indépendants rappelle que pour un travailleur indépendant ne pas être à jour de ses cotisations personnelles, c’est, notamment, ne pas acquérir des droits à la retraite, ne pas bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou encore ne pas pouvoir concourir à des marchés publics faute de pouvoir disposer d’une attestation de vigilance."
Sources :
http://www.infodoc-experts.com/ - Article du 09/03/2018
Jugement du tribunal correctionnel de Paris : la Sécurité sociale tend de nouveau la main aux travailleurs indépendants engagés dans une procédure illégale de désaffiliation - Communiqué de presse du 24 février 2018 - Sécurité sociale pour les indépendants.
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