"En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées.
Quelles sont les exceptions au monopole bancaire dans les relations entre sociétés ?
Les exceptions au monopole bancaire sont multiples. Il en est notamment ainsi lorsque :
[if !supportLists]- [endif]une entreprise accorde des délais de paiement à un de ses cocontractants ;
[if !supportLists]- [endif]ou encore lorsque des opérations de trésorerie interviennent entre sociétés du même groupe.
Le prêt interentreprise, institué par la loi « Macron », s’ajoute à ces exceptions.
[if !supportLists][endif]Doit-il y avoir des liens capitalistiques entre les sociétés ?
Non. Il est uniquement exigé que des liens économiques, voire des liens commerciaux, existent entre l’entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) et l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe).
[if !supportLists]A quelles conditions doit répondre le prêt ?
L’octroi de prêts par les sociétés par actions ou par des SARL n’est autorisé que si le prêt :
[if !supportLists]- [endif]est effectué à titre accessoire de l’activité principale de l’entreprise prêteuse ;
[if !supportLists]- a une durée n’excédant pas deux ans ;
[if !supportLists]- est formalisé dans un contrat soumis au régime des conventions règlementées ;
[if !supportLists]- n’excède pas un certain montant.
[if !supportLists][endif]L’entreprise prêteuse est-elle limitée dans le montant du prêt octroyé ?
Oui. Deux limites sont prévues.
Première limite, le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
[if !supportLists]- [endif]50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
[if !supportLists]- [endif]10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;
Deuxième limite, le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
[if !supportLists]- [endif]5 % du plafond défini ci-avant au titre de la première limite ;
[if !supportLists]- [endif]25 % du plafond défini ci-avant dans la limite de 10 000 €.
[if !supportLists]Quelles sont les modalités d’intervention du commissaire aux comptes ?
Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes. Celui-ci est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis.
Il doit dans une déclaration jointe au rapport de gestion attester pour chaque contrat :
[if !supportLists]- [endif]le montant initial du prêt ;
[if !supportLists]- [endif]le capital restant dû de ces contrats de prêts ;
[if !supportLists]- [endif]du respect des dispositions qui le régissent."
Source : infodoc-experts.com - Fiche août 2016
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