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Indemnité de trajet dans le bâtiment : obligation de versement

"La convention collective du bâtiment prévoit un système d’indemnisation des petits déplacements composé de 3 primes dont fait partie l’indemnité de trajet. Cette dernière a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

Dans cette affaire, un salarié voit sa demande de rappel d’indemnités rejetée au motif que les éléments fournis ne permettent pas de connaître le moyen de transport utilisé pour se rendre sur le chantier.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle souligne que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, et qu’elle est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé.

Cette solution est à rapprocher d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 16-19162) qui adopte une solution similaire quant à la prise en compte de ces indemnités pour l’appréciation de l’assiette minimum de cotisations sociales."

Sources : http://www.infodoc-experts.com -Article du 6/04/2018

Cass. soc. 7 mars 2017, n° 17-12586 https://www.legifrance.gouv.fr

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