"L’article 150 U du Code général des impôts prévoit que les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens, sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.
Des époux ont cédé quatre places de parking situées dans un même ensemble immobilier pour un prix de 93 000 € qu’ils détenaient chacun pour moitié.
Dans l’hypothèse d’une cession de plusieurs parcelles ou lots, l’administration fiscale indique qu’il convient de distinguer selon que la cession est réalisée auprès d’acquéreurs distincts ou d’un même acquéreur :
pour des acquéreurs distincts, il faut apprécier le seuil d’imposition cession par cession, c’est-à-dire acquéreur par acquéreur ;
pour un même acquéreur, il y a lieu d’apprécier le seuil d’imposition en tenant compte du prix global, sauf si des références cadastrales permettent d’individualiser les parcelles.
De plus, l’administration précise que pour la cession d’un bien détenu par les deux époux, il y a lieu d’apprécier ce seuil dans les mêmes conditions que pour l’indivision, à savoir au regard de la quote-part détenue par chaque époux.
La Cour Administrative de Paris, se range du côté des époux et considère que cette plus-value devait être exonérée. Elle rappelle que pour l’appréciation du seuil, il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente, et de tenir compte de la quote-part qui revenait à chaque époux.
La position des juges est conforme à celle de la doctrine administrative."
Source : http://www.infodoc-experts.com - Article du 17/04/2018
CAA Paris du 11 avril 2018 n° 17PA02357 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036795923
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