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Nouveau contrat aidé : Les emplois francs

"La loi de finances pour 2018 a instauré, à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs permettant, aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, de bénéficier d’une aide substantielle.

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs) à jour de leurs obligations fiscales et sociales, qui n’ont pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par un emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche. L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Elle doit maintenir le salarié recruté en emploi franc dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du début d’exécution du contrat de travail.

Conditions relatives aux salariés

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit embaucher un demandeur d'emploi résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté. Cette condition s'apprécie à la date de signature du contrat.

Caractéristiques du contrat de travail

Pour bénéficier de l’aide, le contrat de travail du salarié doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 6 mois et être conclu entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié à temps plein varie en fonction de la nature du contrat de travail : 5 000 € par an pour un CDI (dans la limite de 3 ans) ; 2 500 € par an pour un CDD (dans la limite de 2 ans).

Le montant est proratisé notamment en fonction de la durée effective du contrat de travail ou encore en cas d’interruption du contrat en cours d’année.

L’aide semestrielle est versée par Pôle emploi sur la base d’une attestation de présence transmise par l’employeur.

Formalisme

La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail via un téléservice et selon des modalités qui seront fixées par arrêté."

Source : www.infodoc-experts.com - Fiche sociale Mai 2018

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