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Nullité de la location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail

"Le propriétaire d’un fonds de commerce peut le donner en location-gérance à la condition de l’avoir exploité personnellement au moins 2 ans.

En l’espèce, le locataire d’un local commercial a donné son fonds de commerce en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité pendant deux années au moins, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce.

Selon la Cour de cassation, le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d'une nullité absolue et la déchéance du droit à renouvellement du bail, prévue par l'article L 144-10, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité.

Autrement dit, la mise en location gérance d’un fonds sans l’avoir exploité préalablement pendant au moins deux ans est un motif de non-renouvellement du bail commercial du local dans lequel le fonds est exploité, sans paiement d’indemnité d’éviction."

Article L144-3

  • Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 10 JORF 27 mars 2004

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.

Sources : infodoc-experts.com

Cass. civ. 3, 22 mars 2018, n° 17-15830 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036779546

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