"Quelles précautions prendre avec les salariés gérant des données personnelles?
À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont profondément modifiées en raison d'un règlement européen du 27 avril 2016, dit aussi "RGPD". Ainsi, se pose la question de savoir comment sensibiliser les salariés gérant des données personnelles au respect de ces nouvelles règles.
SENSIBILISER LES SALARIÉS GÉRANT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les manquements aux règles de protection des données personnelles sont lourdement sanctionnés. C'est pourquoi il est important de sensibiliser les salariés gérant des données personnelles à ces problématiques, notamment celle d'assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Il en va ainsi, notamment, des salariés traitant la paie ou plus globalement de la gestion des ressources humaines.
Le salarié a une obligation générale de discrétion qui lui interdit de divulguer à des tiers des informations dont il a connaissance du fait de ses fonctions et dont la révélation à autrui est susceptible de nuire à l'entreprise.
Néanmoins, l'employeur à tout intérêt à insérer une clause de confidentialité dans le contrat de travail des salariés concernés.
RISQUES ENCOURUS EN CAS DE MANQUEMENT AUX RÈGLES
D'une manière générale, le manquement aux règles de protection des données personnelles est sanctionné de 5 ans de prison et de 300 000 € d'amende.
Par ailleurs, la Cnil peut appliquer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaire mondial de la société.
En outre, dans le cadre de la prochaine entrée en vigueur du prélèvement à la source, une obligation de secret professionnel est instaurée concernant les taux de prélèvement à la source transmis aux employeurs par l’administration (LPF art. L 288 A). Les employeurs doivent se conformer à cette obligation, sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 1753 bis C CGI)."
Source : www.infodoc-experts.com - QUESTION - RÉPONSE / MAI 2018
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