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La CFE et la sous-location

La CFE* est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

En l’espèce, une société sous-louait des murs, dont elle disposait en vertu d'un contrat de crédit-bail, à un établissement d'hébergement pour personnes âgées.

À l’occasion d’une décision en date du 4 mai 2018, le Conseil d’État indique que pour déterminer si l’activité de sous-location entre dans le champ d’application de la CFE, il convient de se référer à l'utilisation des locaux par le sous-locataire pour déterminer s'ils étaient sous-loués par le crédit-preneur à usage d'habitation.

En l’espèce, cette sous-location d’un ensemble immobilier aux fins d'être exploité commercialement en tant qu'établissement d'hébergement pour personnes âgées est, compte tenu de l'usage commercial auquel cet ensemble immobilier a été destiné par le sous-locataire, ne pouvait pas être regardée comme une sous-location d’un immeuble nu à usage d’habitation et entrait donc dans le champ d’application de la CFE.

CE 4 mai 2018 n° 403027 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036927114

*Rappel sur la CFE :

"La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains."

source : https://www.service-public.fr

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