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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est mis en place au 1er janvier 2019. Il prend la forme d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement des salaires et revenus assimilés, et d'un acompte acquitté par le contribuable pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux du prélèvement.

Un taux proportionnel peut s'appliquer notamment lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou sur option du contribuable.

Au titre des revenus de l’année de 2018, il est créé un crédit d'impôt exceptionnel de "modernisation du recouvrement".

REVENUS CONCERNÉS ET FORME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement s'applique sous forme de retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement des revenus pour les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

Sont ainsi concernés par la retenue à la source :

  • les traitements et salaires,

  • les pensions de retraite,

  • les allocations de chômage,

  • les indemnités journalières maladie,

  • les indemnités de licenciement, pour leur partie imposable.

Le prélèvement s'appliquera sous forme d'acomptes acquittés par le contribuable pour les revenus suivants :

  • les bénéfices industriels et commerciaux,

  • les bénéfices agricoles,

  • les bénéfices non commerciaux,

  • les revenus fonciers,

  • les rentes viagères à titre onéreux,

  • les pensions alimentaires,

  • les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.

2018 : UNE ANNEE DE TRANSITION

Un crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 est créé pour éviter qu'en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement à la source et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.

Seuls les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement perçus ou réalisés en 2018, donnent lieu au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».

Source : Note Infodoc-experts – 01/02/2018

Consultez l'article "Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Guides pratiques "

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