"Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation d’établir un solde de tout compte en double exemplaire (1). Cette formalité est essentielle pour l’employeur puisque le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire si le salarié ne le conteste pas dans les 6 mois de son établissement.
RÉDIGER UN SOLDE DE TOUT COMPTE CLAIR, PRÉCIS ET EXHAUSTIF
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées. Il appartient donc à l’employeur de lister de manière exhaustive les sommes versées dans le cadre de la rupture ainsi que leur nature. Une formulation rédigée selon des termes généraux ne saurait pallier un oubli (2). Par exemple, la formule, selon laquelle « le salarié donne reçu pour tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail », n’empêche pas le salarié de demander en justice un rappel d’heures supplémentaires.
Le solde de tout compte doit reprendre chaque ligne du bulletin de paie établi dans le cadre de la rupture.
Conformément au texte, il fait l'inventaire des sommes versées au salarié :
Exemple Salaire : 2 000 euros Indemnité compensatrice de congés payés : 500 euros Prime de résultat : 1 000 euros.
L’inventaire des sommes doit figurer dans le reçu lui-même. Si l’employeur mentionne dans le reçu une somme globale et renvoie au bulletin de paie pour le détail des sommes, le reçu sera privé d’effet libératoire (3).
L’ÉTABLISSEMENT DU SOLDE DE TOUT COMPTE NE VAUT PAS TRANSACTION
Le solde de tout compte est une obligation légale pesant sur l’employeur, mais il n’apporte pas les mêmes garanties qu’une transaction. Le salarié conserve le droit de dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandé dans les six mois de sa signature, et ce sans avoir à motiver sa démarche. La saisine du conseil de prud’hommes vaut également dénonciation du solde de tout compte, sous réserve que la convocation devant le tribunal soit reçue par l’employeur avant l’expiration du délai de 6 mois (4)."
1 Article L 1234-20 du Code du travail 2 Cass. soc. 18 décembre 2013 n° 12-24985 3 Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 4 Cass. soc. 7 mars 2018 n° 16-13194