top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

Comment s’apprécie la notion de cadre dirigeant ?

"À défaut de dispositions conventionnelles, la qualification de cadre dirigeant n’est pas subordonnée à la rédaction d’une clause écrite dans le contrat de travail de l’intéressé.

Pour rappel, le Code du travail considère un cadre comme cadre dirigeant s’il remplit trois conditions, à savoir :

  • avoir toute latitude dans l'organisation de son emploi du temps,

  • bénéficier d'un très large pouvoir de décision,

  • percevoir une rémunération dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise."

Sources: http://www.infodoc-experts.com - info du 22/06/2018

Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page