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Retard de paiement des salaires : prise d’acte justifiée

"Les retards de paiement de salaire constituent un licenciement abusif engendrant de lourdes sanctions financières pour l’employeur.

C’est ce qu’il ressort d’une décision de la Cour de cassation en date du 30 mai 2018 dans laquelle elle requalifie, en licenciement nul, la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié dont l’employeur avait à plusieurs reprises payé tardivement le salaire. Selon la Cour de cassation, le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

prise acte rupture contrat travail

L’employeur a été condamné à verser au salarié 109 105 € au titre de diverses indemnités."

Pour rappel, le Code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois."

Sources : www.infodoc-experts.com 25/06/2018

Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-28127

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