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Heures supplémentaires : preuve de l’accord implicite

"Qui ne dit mot consent …

Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou a minima avec son accord implicite donnent lieu à rémunération.

L’accord implicite de l’employeur est caractérisé lorsque, alerté du surcroît d’activité auquel devait répondre le salarié et de la nécessité de revoir l’organisation de l’entreprise pour le soulager, il n’a opéré aucun changement organisationnel."

Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-15924 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037425121&fastReqId=1281227989&fastPos=1

http://www.infodoc-experts.com - Dépêche du 28/09/2018

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