"COMMENT CALCULER LE MONTANT MINIMAL DE LA GRATIFICATION DE STAGE ?
Les entreprises accueillant un stagiaire sont tenues de verser une gratification dès lors que le stage dépasse une certaine durée (Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 et art. 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative aux stagiaires).
À QUI EST DUE LA GRATIFICATION MINIMALE ?
La gratification minimale doit obligatoirement être versée pour tout stage excédant 2 mois réalisé même de façon non continue, soit à partir de la 309ème heure de stage.
À savoir : L’équivalence entre 2 mois de stage et 308 heures de stage est calculée de la manière suivante (Art. D 124-6 du Code de l’éducation) :
- 1 mois de stage : 7 h par jour x 22 jours mensuels = 154 h de présence effective ; - 2 mois de stage : 154 h x 2 = 308 h de présence effective.
Dans le secteur agricole, pour certains stages, la gratification n’est due qu’au-delà du 3ème mois, soit à partir de la 403ème heure de présence, même de façon non continue (périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations du cycle secondaire en milieu agricole et rural).
Pour les autres stages dont la durée est inférieure à 2 mois, le versement d’une gratification est facultatif.
QUEL EST LE MONTANT MINIMAL DE LA GRATIFICATION ?
La gratification minimale s’élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS).
Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut fixer un montant plus important, auquel cas il faut s’y référer.
Par exemple, pour 2018, le PHSS s’élève à 25 € ce qui rapporte le montant de la gratification à 3,75 € de l’heure.
La gratification augmente mécaniquement lorsque le PHSS est revalorisé.
QUEL EST LE MONTANT MENSUEL DE LA GRATIFICATION POUR UN STAGIAIRE PRÉSENT 35 HEURES PAR SEMAINE ?
Le montant de la gratification devant figurer sur la convention de stage, il convient de s’y référer.
Celle-ci doit être calculée en fonction des heures de présence effective (Lettre-circ. Acoss n° 2015-0000042 du 2 juillet 2015).
Il est possible pour l’organisme d’accueil de choisir entre deux méthodes de calcul de la gratification :
- soit un paiement au réel ; - soit en lissant l’ensemble des heures que le stagiaire doit effectuer sur sa période de stage.
Calcul mensuel :
Calcul au réel :
Exemple : Pour un stage du 1er janvier au 30 avril 2018 de 600 h - Janvier : 150 h x 3,75 = 562,50 € - Février : 90 h x 3,75 = 337,50 € - Mars : 160 h x 3,75 = 600 € - Avril : 200h x 3,75 = 750 €
Montant total de la gratification : 600 h x 3,75 = 2 250 €
Remarques : Montant différent chaque mois
Calcul lissé sur la durée du stage :
Exemple : Pour un stage du 1er janvier au 30 avril 2018 de 600 h
(600 h du stage x 3,75 € de l’heure) / 4 mois = 562,50 € par mois
Montant total de la gratification : 600 h x 3,75 = 2 250 €
Remarques : Montant identique chaque mois (conformément à l’art. L 124-6 C. éduc.) Nécessité des régularisations en cas de suspension du stage et de rupture anticipée du stage.
Sur le site service-public.fr/professionnels-entreprises, l'administration a mis en ligne un simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES SI LA GRATIFICATION VERSÉE N’EST PAS CONFORME AU CALCUL LÉGAL ?
Si la gratification versée est égale au montant légal, elle n’est assujettie à aucune cotisation.
En revanche, si la gratification versée est supérieure à la gratification minimale, la somme dépassant le montant légal doit être assujettie à cotisations (sauf retraite complémentaire et chômage). À défaut, l’Urssaf sera fondée à redresser.
Si la gratification versée est inférieure au montant légal, le stagiaire sera fondé à réclamer un rappel de gratification."