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Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence d’exemplaire remis au salarié

"Une erreur à ne pas commettre …

La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture, celle-ci peut être annulée.

En effet, seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Pour rappel, son annulation emporte les mêmes conséquences qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

Sources : www.infodoc-experts.com - Actualités sociales du 16/10/2018

Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-19860 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037474126

Quelques rappels sur la rupture conventionnelle

"La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

De quoi s'agit-il ?

La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage (s'il en remplit les conditions d'attribution).

Qui est concerné ?

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non.

Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique.

Conditions :

Critère indispensable : commun accord des parties

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

Dès lors que la rupture du contrat est envisagée d'un commun accord, la rupture conventionnelle est possible en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, même lorsqu'une procédure de licenciement du salarié est en cours.

Toutefois, la rupture conventionnelle est annulée par le juge si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. C'est le cas, par exemple :

  • si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral,

  • en cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).

Cas d'interdiction de la rupture conventionnelle

Même en cas d'accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :

  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ;

  • Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;

  • Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;

  • Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;

  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

(...)"

Source : https://www.service-public.fr - Mise à jour 11/10/2018

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, consultez le site https://www.service-public.fr

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