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Épargne salariale : Suppression du forfait social pour les TPE/PME

"Pour favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, le forfait social a été supprimé sur l’intéressement (pour les entreprises de moins de 250 salariés), sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, est commentée sur son site internet par le ministère du travail.

Ainsi, un jeu de questions/réponses aborde la date d’entrée en vigueur du dispositif, les entreprises et les dispositifs d’épargne salariale concernés, etc.

La suppression du forfait social en 10 questions – Ministère du Travail – 14 janvier 2019 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-social

Rappel :

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise.

Il constitue un élément de motivation supplémentaire et une capacité pour les entreprises à développer leurs investissements. Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, sera donc considérablement allégé. 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés.

Quelques questions-réponses :

"1 - Quelles sont les entreprises et les dispositifs concernés par les exonérations ?

Toute entreprise employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale bénéficie de la suppression du forfait social. En bénéficient également celles employant de 50 à moins de 250 salariés, mais uniquement pour l’intéressement.

2 - Quelles sont les sommes exonérées ?

Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est à dire :

  1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;

  2. Pour les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).

3 - Quels sont les accords concernés ?

Tous les accords relevant des dispositifs précités (et, le cas échéant, les décisions unilatérales pour les plans d’épargne salariale) et mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs sont concernés, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019."

Les autres infos sur le site travail-emploi.gouv.fr

Source : Fiche Expert Social - Janvier 2019- http://www.infodoc-experts.com/

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