L'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers à la relocation concerne uniquement les logements situés dans l'une des communes qui se trouve en "zone tendue". Toutes les locations ne sont donc pas concernées.
"L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement lors de sa 1ère mise en location ou lors de sa remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.
Votre logement est-il situé en zone tendue? Accédez au simulateur* >
1ère mise en location :
Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Renouvellement de bail :
Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.
Nouvelle mise en location :
Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (plus ou moins de 18 mois).
1- Le logement a été loué au cours des derniers 18 mois :
Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.
Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.
Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :
si le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
ou si l'ancien loyer est manifestement sous-évalué.
2- Logement non loué pendant plus de 18 mois :
Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer."
"Caractéristiques des zones tendues
Dans les zones tendues :
des règles de fixation du loyer s'imposent pour les logements vides et meublés à usage de résidence principale du locataire ;
le locataire d'un logement vide à usage de résidence principale peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois dès lors qu'il en fait la demande ;
le propriétaire peut être assujetti à la taxe sur les logements vacants en cas de vacance volontaire du logement d'au moins un an.
Les "zones tendues" sont des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Elles se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social."
sources : https://www.service-public.fr
Retrouvez dans cette vidéo du site pap.fr les principales règles relatives à l'encadrement des loyers.
*Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.La zone détermine :
• pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes ;
• pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).
