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Vente de terrains à bâtir : condition d’application de la TVA sur la marge

"La TVA sur la marge est applicable aux livraisons de terrains à bâtir dès lors que l’acquisition par le cédant (assujetti agissant en tant que tel) n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA lors de son acquisition.

Selon l’Administration fiscale, la TVA sur la marge n’est applicable que si le bien cédé conserve la même qualification juridique et les mêmes caractéristiques physiques que le bien acquis. La vente de terrains à bâtir doit donc être imposée sur le prix total des biens dès lors qu’à l’origine, le terrain, qui supportait un immeuble d’habitation, avait été acquis en vue d’être cédé à des particuliers après démolition de l’immeuble et division cadastrale en sept parcelles, dont six lots de terrain à bâtir.

La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que le maintien de la qualification du bien n’est pas une condition exigée pour l’application du régime de la marge. Seule l’absence de déduction de la TVA d’amont est exigée".

CAA Lyon 20 décembre 2018 n° 17LY03359

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037936618

Source : infodoc-experts.com - Info 01/02/2019

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