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Licenciement pour vol : attention aux conséquences d'une action pénale conjointe

"Le licenciement pour vol est injustifié si le dépôt de plainte s’est soldé par une relaxe au pénal.

La jurisprudence illustre ce principe à propos d’une directrice de supermarché, licenciée pour faute grave pour vol de marchandises faisant l’objet dans le même temps d’un dépôt de plainte au pénal par l’employeur.

Pour l’histoire, le montant des sacs de marchandises dérobées était de l’ordre de 50 euros chacun. Le juge pénal a prononcé la relaxe pour vol de la salariée au motif que les produits emportés avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, car impropres à la consommation.

Le licenciement reposant sur le vol des mêmes articles en cause a donc été jugé injustifié."

RÉFÉRENCE

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-24.701

www.infodoc-experts.com - 25/03/2019

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