"Attention au risque de requalification à temps complet
Le salarié ne doit pas être dans l’incertitude de ses horaires de travail.
La variation constante des horaires de travail du salarié à temps partiel et le dépassement fréquent de la durée du travail, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, peuvent justifier la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur."
RÉFÉRENCE
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mars_9191/535_27_42027.html - Arrêt n° 535 du 27 mars 2019 (16-28.774) - Cour de cassation – Chambre sociale
www.infodoc-experts.com - 11/04/2019
"Quelles sanctions en cas de non respect du délai de prévenance?
La modification unique de l’horaire de travail ne justifie pas la requalification de la durée du travail.
La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet n’est pas encourue lorsque le salarié a été exposé à un unique changement d’horaire.
En effet, en ce cas, le salarié n’est pas empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et n’a pas à se tenir à la disposition constante de l’employeur, et ce, même si le délai de prévenance lié à la modification de la répartition de la durée du travail n’est pas respecté."
RÉFÉRENCE
www.infodoc-experts.com - 11/04/2019
