La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Dans cette affaire, le salarié avait refusé de signer son contrat de travail bien qu’il avait commencé à exécuter sa prestation en connaissant sans ambiguïté qu’il s’agissait d’un CDD pour le motif repris dans la promesse d’embauche."
Référence
Cass. soc. 10 avril 2019, n° 18-10614
