RAPPEL : Cession d’un actif immobilisé à un prix minoré : dernières précisions du Conseil d’État
Le Conseil d’état précise à qui appartient la charge de la preuve en cas de cession à un prix minoré d’un actif immobilisé.
Le Conseil d’état juge que l’administration apporte la preuve du caractère anormal d’un acte de cession lorsque :
la cession opérée par l’entreprise a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue
et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation.
La cour ajoute qu’il appartient au contribuable de justifier que l’appauvrissement qui résulte de cette cession a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie".
Source: Infodoc-experts.com - Info fiscale 07/03/2019
CE 21 décembre 2018 n° 402006 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037847436
"Vente d’un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale :
l’opération ne constitue pas toujours un acte anormal de gestion.
La cession d’un bien immobilier par un marchand de biens à un prix inférieur à sa valeur vénale n’est pas forcément constitutive d’un acte anormal de gestion.
Pour qualifier l’acte anormal de gestion, il faut qu’il y ait appauvrissement de l’entreprise à des fins étrangères à son intérêt.
Tel n’est pas le cas d’un marchand de biens qui certes, vend un bien à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale, mais réalise sur cette vente une marge commerciale de 20 %."
CE 4 juin 2019 n°418357 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038551976
Source: Infodoc-experts.com - Info fiscale 14/06/2019