top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

Bons d'achat distribués à Noël : Quel régime social?

"À l'approche des fêtes de fins d'années, de nombreuses entreprises attribuent des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou, en son absence, directement par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale [1].

Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu'ils soient exonérés de charges sociales.

I. Conditions générales d'application de la tolérance administrative

Lorsque le montant des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (soit 169 € en 2019), il est exonéré de cotisations de charges sociales. Si ce seuil est dépassé, l'exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques.

responsabilite penale employeur pot entreprise alcool

II. Conditions spécifiques d'application de la tolérance administrative

·Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil

Les événements visés sont : mariage, naissance, retraite, fêtes des mères ou des pères,Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution.

·Utilisation du bon d'achat en lien avec l’événement justifiant son attribution

Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir.

> Le bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.)

> Le bon d’achat n'est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

·Appréciation du seuil d'exonération par événement

Lorsque les bons d'achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile."

[1] Cass. 2e civ. 14 février 2019, n° 17-28047

http://infosocial.experts-comptables.com

Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page