"Sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Est qualifié d’assujetti une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique en tant que tel.
Des précisions sont apportées s’agissant des sociétés civiles immobilières dont l’objet est l’acquisition, la gestion, l’administration et toutes opérations s’y rapportant. Dès lors que plusieurs acquisitions et cessions d’immeubles interviennent dans un court laps de temps, elles doivent être considérées comme étant réalisées à titre habituel et non comme s’inscrivant dans une démarche patrimoniale.
Par ailleurs, la réalisation de plus-values importantes ainsi que l’achat-revente des biens dans un délai restreint démontrent une intention spéculative.
Ainsi, dès lors que ces deux éléments sont caractérisés, la SCI a la qualité d’assujettie à la TVA et les opérations de cession d’immeubles doivent être soumises à la TVA. N’a pas d’incidence pour déterminer la qualité d’assujetti à la TVA le fait qu’aucune démarche active de commercialisation foncière ne soit réalisée, dès lors que les critères de l’habitude et de l’intention spéculative sont caractérisés.
De même, le fait que les biens cédés ont été loués entre l’acquisition et la revente conformément à l’objet social de la société et n’ont pas été revendus à la découpe est sans effet pour apprécier l’assujettissement à la TVA.
NB : Lorsque les critères de l’habitude et de l’intention spéculative sont caractérisés, il convient également de s’interroger sur l’assujettissement de la SCI à l’IS." Source: www.infodoc-experts.com
RÉFÉRENCES CAA Marseille, 06 janvier 2023
