"Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont l'entreprise est en difficulté, peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Des assouplissements ont été apportés au dispositif pour toute demande déposée à compter du 1er avril 2022.
Dans quels cas l’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants?
L’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants :
> Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ;
> Dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant ;
> Dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable (nouveau cas de recours).
Le caractère non viable de l'activité correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus fiscaux du travailleur indépendant perçus au titre de l'activité non salariée.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les travailleurs indépendants éligibles doivent remplir plusieurs conditions :
> Leurs ressources mensuelles doivent être inférieures à 575 €
> L’activité non salariée doit être exercée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise
> Les revenus professionnels dégagés doivent être d’au moins 10 000 €
> Ils doivent justifier d’une recherche active d’emploi.
Quel est le montant de l’ATI ?
L’ATI garantit un revenu de remplacement d’un montant de 800 € par mois pendant 6 mois.
Le travailleur indépendant ne peut bénéficier de l’ATI qu’1 fois tous les 5 ans."
Source : www.infodoc-experts.com - Avril 2022 - Social
