"Vous avez un projet professionnel, mais il ne peut être réalisé dans le cadre de votre contrat de travail ? Depuis le 1er novembre 2019, vous avez la possibilité de démissionner tout en ayant droit à l’allocation chômage pour vous aider à vous lancer, sous certaines conditions.
AVANT DE DEMISSIONNER, VERIFIEZ QUE VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS
Le site dédié www.demission-reconversion.gouv.fr vous permet de suivre les étapes à accomplir et les conditions à remplir pour avoir droit à l'allocation chômage. Vous y trouverez toutes les ressources, les contacts et les informations nécessaires pour vous orienter.
JUSTIFIER DE 5 ANS D’ACTIVITÉ SALARIÉE CONTINUE
Vous devez justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue (soit 1300 jours) sur les 60 mois qui précédent votre démission.
Ces 5 années peuvent avoir été réalisées chez un ou plusieurs employeurs.
Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte.
Vérifiez que vous remplissez la condition d'activité (ainsi que les autres conditions spécifiques) sur le site www.demission-reconversion.gouv.fr.
QUI PEUT BENEFICIER DU DISPOSITIF DE DEMISSION POUR RECONVERSION PROFESSIONNELLE? Vous êtes concerné si:
Vous êtes titulaire d'un contrat à durée indéterminée de droit privé dont vous démissionnez ;
Peu importe que votre contrat soit à temps complet ou partiel.
Vous n'êtes pas concerné si :
Vous rompez un contrat à durée déterminée, ou un contrat de travail temporaire;
Vous êtes agent public, titulaire ou non ;
Vous êtes travailleur indépendant (non-salarié) ;
Vous êtes employé en CDI de droit privé, dans le secteur public, et que vous avez majoritairement ou intégralement travaillé chez un employeur en auto-assurance dans les 24 derniers mois avant votre dernière fin de contrat de travail (dans les 36 mois pour les personnes âgées d’au moins 53 ans).
Avant de démissionner, vérifier si votre employeur relève de l’auto-assurance grâce au simulateur de Pôle emploi « Estimer ma durée d’activité : démission pour reconversion »
DEMANDER UN CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE AVANT DE DÉMISSIONNER
Cette étape obligatoire et préalable à la démission vous permet de :
bénéficier d’un appui personnalisé pour préparer votre projet ;
étudier les dispositifs alternatifs à la démission que vous pouvez faire valoir pour mettre en œuvre votre projet ;
établir votre projet.
Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont dispensés par :
l’APEC pour les salariés cadres ;
les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.
Retrouvez la liste des opérateurs de CEP de votre région, sur le site dédié www.demission-reconversion.gouv.fr.
BON À SAVOIR
La demande du CEP doit intervenir avant la démission. Dans le cas contraire, votre projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage.
OBTENIR L’ATTESTATION DU CARACTÈRE RÉEL ET SÉRIEUX DE VOTRE PROJET
Votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (appelée "Transition Pro") .
Les projets éligibles sont les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation et les projets de création ou de reprise d’une entreprise.
Vous devrez par exemple prouver que votre formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financières, moyens humains, etc.). Retrouvez les dossiers à remplir et la liste des commissions de validation de votre région, sur le site dédié www.demission-reconversion.gouv.fr.
DÉPOSER UNE DEMANDE D’ALLOCATION DANS LES 6 MOIS SUIVANT L’ATTESTATION
En cas d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour vous inscrire à Pôle emploi et déposer une demande d’allocation chômage.
Ce délai de 6 mois n’a pas pour effet d’allonger le délai de 12 mois à compter de votre démission pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.
REMPLIR LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)
Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage.
La poursuite du versement de cette allocation est conditionnée à l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet.
La réalité de ces démarches est contrôlée par Pôle emploi dans les 6 mois suivants l’ouverture de droit. Les sanctions encourues, en cas de manquement, sont la radiation de liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 4 mois et la suppression de 4 mois d’allocation chômage."
